Violences conjugales – ordonnance de protection

La loi du 09.07.2010, modifiée par la loi du 30.07.2020, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a institué un régime spécifique de protection dans le cas de violences conjugales.

• Il s’agit d’une procédure d’urgence, qui permet de demander au Juge aux affaires familiales d’ordonner diverses mesures provisoires, telles que :
•  Interdiction au conjoint ou concubin violent d’entrer en contact
•  Interdiction de se rendre dans certains lieux
•  Interdiction de porter une arme
•  Proposer au conjoint ou concubin violent une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
•  Attribution du domicile
•  Expulsion du conjoint ou du concubin violent
•  Rendre une décision temporaire sur les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, pension alimentaire)
•  Autorisation de dissimuler son adresse

J’interviens très régulièrement aux côtés de femmes victimes de violences conjugales (femmes mariées, en situation de concubinage, ou déjà séparées).
L’accompagnement en matière de violences conjugales nécessite une écoute attentive et une réactivité importante.
Je mets tout en œuvre afin d’accompagner les victimes de violences conjugales, en tenant compte de la spécificité de ce contentieux.
Je peux intervenir à l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
Je vous fixerai un rendez-vous le plus rapidement possible au cabinet, afin de préparer le dossier et je vous assisterai à l’audience devant le Juge aux affaires familiales.

J’assiste également les femmes victimes de violences conjugales devant le Tribunal correctionnel, ou devant le Juge d’instruction, lorsqu’elles souhaitent se constituer partie civiles et être reconnues en tant que victimes au plan pénal.

Je reste à votre écoute et attentive tout au long de ces procédures particulièrement délicates.
Les victimes de violences conjugales peuvent notamment s’adresser à l’Association TREMPLIN 94 qui les soutiendra dans leurs démarches judiciaires.