Droit de l’enfant
Les mineurs sont susceptibles d’être concernés par la justice dans des situations très variées : en tant que victime d’infraction pénale ou en tant qu’auteur, ou bien encore, lors de leur audition devant le Juge aux affaires familiales (procédure de divorce ou de séparation de ses parents).
Les enfants peuvent aussi être concernés par les procédures d’assistance éducative devant le Juge des enfants (protection des enfants en danger).
Le statut des enfants face à la justice est extrêmement spécifique, et nécessite une formation adaptée des professionnels qui l’entourent.
Je suis membre de l’Association pour la Protection et la Défense des Droits de l’Enfant du Barreau du Val de Marne, dont j’ai été secrétaire générale pendant plus de 10 ans.
J’assiste fréquemment des enfants, de tous âges, devant le Tribunal.
J’ai acquis une solide expérience en matière de justice des mineurs.
Etre avocat d’enfant est une véritable vocation.
Les enfants victimes
Lorsqu’un enfant est victime d’une infraction pénale, grave comme moins grave, il doit être défendu, avec la plus grande attention.
Dans la plupart des cas, le mineur est représenté par ses représentants légaux (le plus souvent ses parents), lesquels seront épaulés dans leur démarche, par un avocat.
J’ai l’habitude de m’adresser aux enfants, et de traiter ce type de dossiers délicats.
Lorsque les parents ne sont pas en mesure de représenter sereinement les intérêts de leur enfants (pour les procédures au sein d’une même famille par exemple) un administrateur ad hoc, c’est un dire un professionnel de la justice, est désigné pour représenter le mineur.
J’interviens très régulièrement aux côtés d’administrateurs ad hoc désignés pour représenter les enfants dans les procédures judiciaires.
Ainsi, pour l’enfant victime d’une infraction pénale, je peux me constituer partie civile, dans son intérêt, afin de porter fidèlement sa parole.
En tant qu’avocat, je mets tout en œuvre pour que son statut de victime soit reconnu par la justice.
L’enfant auteur d’infraction
Lorsqu’un enfant a commis une infraction, ses représentants légaux (le plus souvent ses parents) sont responsables des dommages-intérêts qui peuvent éventuellement être dus.
Par contre, le mineur est personnellement responsable du point de vue des condamnations pénales qui peuvent être prononcées par un Juge des enfants ou par le Tribunal pour enfants.
Le droit pénal des mineurs est spécifique et a pour principe de privilégier l’éducatif sur le répressif.
Des sanctions pénales, inscrites sur le casier judiciaire, peuvent être prononcées par le Juge des Enfants ou par le Tribunal pour Enfants.
Au cours de ces audiences, l’assistance du mineur par un avocat est obligatoire.
Je suis en mesure d’assister le mineur dans ce cadre pénal.
L’audition de l’enfant devant le Juge aux affaires familiales
L’article 388-1 du Code civil prévoit que :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».
Cela signifie que le mineur, capable de discernement, peut être entendu par le Juge aux affaires familiales lorsqu’il en fait la demande.
Il a alors le droit d’être assisté de son avocat dans cette démarche, ce qui est vivement recommandé.
J’interviens fréquemment aux côtés des enfants lorsqu’ils sont entendus par le Juge aux affaires familiales (dans le cours de la procédure de divorce ou de séparation de leurs parents).
Dans ce cadre, j’interviens exclusivement aux côtés de l’enfant, et de lui seul.
Les entretiens avec l’enfant sont strictement soumis au secret professionnel, y compris à l’égard des parents, avec lesquels l’avocat ne doit avoir qu’un contact limité.
L’avocat de l’enfant ne peut être rémunéré par les parents, il est automatiquement rémunéré par le biais de l’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, il est important de préciser que dans cette matière, l’opinion exprimée par l’enfant bien que déterminante, est un élément parmi d’autres permettant au Juge aux affaires familiales de prendre sa décision.
La décision finale sera prise dans l’intérêt de l’enfant, en aucun cas l’opinion de l’enfant n’est obligatoirement suivie par le Juge.
Dans ces procédures, je suis disponible aux côtés de l’enfant, pour l’assister à chaque instant (en rendez-vous à mon cabinet, à l’audience et après la décision pour la lui expliquer).